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Le PER désigne le nouveau plan d’épargne retraite qui a été mis en place par la loi Pacte de
2019. L’objectif de ce nouveau produit est d’harmoniser et de simplifier l’ancien système
constitué des épargnes de type PERP, Madelin, PERCO ou article 83. Désormais, le PER
repose sur trois types de placements :
● Le PER individuel
● Le PER d’entreprise facultatif
● Le PER d’entreprise obligatoire
Avec ce type de placement, il est possible de se constituer un capital ou bien une rente pour
la retraite, mais les actifs peuvent également être débloqués de manière anticipée pour
financer l’achat d’une résidence principale.
Le plan d’épargne retraite individuel
Ce plan d’épargne retraite est accessible à tous sans aucune limite d’âge, quelle que soit la
catégorie socioprofessionnelle à laquelle on appartient. C’est donc une solution qui peut
être utilisée par les salariés, les TNS et même les demandeurs d’emploi. Le PER individuel
peut prendre la forme d’un compte titre ou d’un contrat d’assurance. Les établissements
susceptibles de proposer ce type d’épargne sont les compagnies d’assurance, les
gestionnaires d’actifs, les mutuelles, les établissements de crédit ou encore les
établissements de prévoyance. Aujourd’hui, il est très facile de gérer la mise en place de son
PER en ligne. Toutefois, il faut noter que les fonds issus d’un transfert (d’un PER collectif) ne
peuvent être sortis en capital, mais uniquement en rente au terme et qu’ils ne peuvent pas
faire l’objet d’un déblocage anticipé.
Les plans d’épargne retraite collectifs
Il existe deux types de PER d’entreprise
Le PER collectif facultatif (ancien PERCO)
Ce premier compartiment de PER est facultatif. Il permet à tous les salariés d’une entreprise
de se constituer une épargne tout au long de leur vie professionnelle en bénéficiant d’un
certain nombre d’avantages fiscaux. À partir du 1 er octobre 2020, ce PER collectif facultatif a
remplacé le PERCO. Les versements volontaires sont désormais déductibles des impôts dans
une certaine mesure. Les fonds pourront être transférés vers un autre PER d’entreprise ou
vers un PER individuel (dans le cas où le salarié deviendrait TNS ou demandeur d’emploi).
Par conséquent, l’avantage avec l’ancien plan d’épargne c’est qu’il est plus avantageux d’un
point de vue fiscal et qu’il offre une meilleure portabilité. Avec ce type de PER, il est
possible de se constituer un capital ou une rente pour sa retraite ou bien de financer l’achat
d’une résidence principale (en demandant un déblocage anticipé des fonds).
Le PER collectif ou catégoriel obligatoire (ancien article 83)
Ce type de PER est proposé par l’entreprise à ses salariés. Celui-ci peut être mis en place
pour l’ensemble des salariés d’une entreprise ou pour une catégorie de salariés
préalablement définie. Celui-ci peut contenir différents types d’actifs :
● Les actifs issus des versements volontaires du salarié
● Les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur
● Des sommes d’argent issues de l’épargne salariale (prime ou participation aux
bénéfices de l’entreprise)
● Des versements provenant du compte épargne-temps (congés payés non pris)
● Des sommes transférées depuis un autre PER d’entreprise
Là encore, cette somme sera reversée au moment du départ à la retraite du salarié sous la
forme d’un capital ou bien d’une rente. En revanche, il n’est pas possible de faire une sortie
des fonds anticipée en vue d’acheter sa résidence principale. Tout comme le PER collectif
facultatif, il bénéficie d’une meilleure portabilité.
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